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loi Duflot

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La loi Duflot est entrée en vigueur le 1er janvier 2013 pour une durée de quatre ans, c’est le nouveau dispositif d’incitation fiscale qui a été mis en place afin d’encourager l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. Il permet à tout contribuable français de réduire ses impôts via  l'acquisition d’une maison ou d’un appartement neuf répondant à certaines conditions d’achat et de location.

 

L’objectif de la loi Duflot

La loi Duflot a succédé à la loi Scellier qui a cessé le 31 décembre 2012. La loi Pinel succède la loi Duflot en septembre 2014

La Loi Duflot a pour objectif d’inciter les particuliers à investir dans des maisons ou appartements neufs afin de pallier au manque de logements disponibles à la location dans certaines zones.

Cette défiscalisation concerne uniquement les zones où la demande locative est forte.

 
 

Le principe de l'investissement duflot

Tout investisseur domicilié en France qui se porte acquéreur d’une maison ou d’un appartement neuf entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 peut bénéficier de la loi Duflot sous réserve de respecter certaines conditions.

La réduction d’impôt générée par cette acquisition sera égale à 18 % du montant de l’achat. Elle sera étalée sur 9 ans à compter de la livraison du bien et peut atteindre 6.000 euros par an pendant cette même durée. 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Duflot ?

Attention : La zone C est en revanche totalement inéligible selon les conditions de la loi Duflot.


 

La défiscalisation avec la Loi Duflot


La réduction d’impôts est de 18 % du montant de l’acquisition (Appartement et frais de notaire).

Cette réduction d’impôts s’impactera à hauteur de 2% par an pendant 9 ans directement sur l’impôt à payer.
Par exemple, pour un investissement de 250.000 euros, la réduction d’impôts sera de 5.000 euros par an pendant 9 ans.

Attention : La loi Duflot entre dans le plafonnement des niches fiscales, d'où une impossibilité de cumuler plusieurs opérations pour générer une défiscalisation supérieure à 10.000 euros par an.

 

Comment investir avec la Loi Duflot ?

Vous pouvez investir de quatre façons avec la loi Duflot :

 

Comment financer son acquisition en loi Duflot ?

Pour financer un logement en loi Duflot il est possible de payer l’acquisition avec des fonds propres ou de recourir à un prêt immobilier.

Les frais financiers (intérêts et assurance) seront entièrement déductibles des revenus locatifs.

 
 

Quels sont les plafonds de ressources des locataires

En fonction de la zone, de la composition de la famille, les locataires devront respecter des plafonds de ressources qui seront réévalués tous les ans afin de pouvoir bénéficier du logement :

 

Composition Zone A Zone A Bis Zone B1 Zone B2
Personne seule 36.502 € 36.502 € 29.751 € 26.776 €
Couple 54.554 € 54.554 € 39.731 € 35.757 €

Personne seule ou couple
avec 1 enfant à charge

71.515 € 65.579 € 47.780 € 43.002 €

Personne seule ou couple
avec 2 enfants à charge

85.384 € 78.550 € 57.681 € 51.913 €

Personne seule ou couple
avec 3 enfants à charge

101.589 € 92.989 € 67.854 € 61.069 €

Personne seule ou couple
avec 4 enfants à charge

114.315 € 104.642 € 76.472 € 68.824 €

Majoration pour personne
à charge complémentaire

+ 12.736 € + 11.659 € + 8.531 € + 7.677 €

 

 

Quels sont les plafonds de loyers ?

 

  Zone A Zone A Bis Zone B1 Zone B2
Plafond de loyer 16,52 € 12,27 € 9,88 € 8,59 €

 


Pour avoir plus de renseignements sur la loi Duflot vous pouvez consulter le site www.informations-duflot.com.


 

Investim, cabinet de conseil en gestion de patrimoine à Besançon
est spécialisée dans les investissements immobiliers locatifs et dans la défiscalisation :
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